JORFTEXT000000375208

De: Sarcelet (Jean-Dominique)
avocat général près la cour d'appel de Reims
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Reims
Remplace:M. Perret (Bernard)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Reims"
désignation
21 Octobre 199821/10/1998