JORFTEXT000000375208
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sarcelet (Jean-Dominique)
avocat général près la cour d'appel de Reims
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Reims
Remplace:
M. Perret (Bernard)
Groupe:
Cour d'appel de Reims
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Reims
"
JORFTEXT000000375208
(source JORF)
désignation
21 Octobre 1998
21/10/1998