JORFTEXT000000378513


De: Jean-François Burgelin
procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
procureur général près la Cour de cassation
Remplace:M. Pierre Truche
Groupe:
conseil_des_ministres
cour_cassation
magistrat="Procureur"
nomination
26 Juillet 199626/07/1996

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.