JORFTEXT000000378657

De: Yves Chagny
président de chambre à la cour d'appel de Versailles
Objet:
conseiller à la Cour de cassation
Remplace:Mme Lescure
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
JORFTEXT000000378657(source JORF)
nomination
24 Août 199624/08/1996