JORFTEXT000000379442


De: Jean Rigoulet
vice-président du Conseil général vétérinaire
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des"
délégation de signature
28 Juillet 199928/07/1999
De: Claude Sapor
secrétaire général du Conseil général vétérinaire
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche
dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents
mentionnés à l'article 1er ci-dessus
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"
délégation de signature
28 Juillet 199928/07/1999

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.