JORFTEXT000000387445
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean Chardon
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
1998-02-01
"
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000000387445
(source JORF)
admission
03 Janvier 1998
03/01/1998