JORFTEXT000000389564
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
André Fromont
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
1998-09-21
"
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000000389564
(source JORF)
admission
11 Juin 1998
11/06/1998