JORFTEXT000000389902

De: Pierre Bezard
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonctions
président de chambre à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="1998-10-11"
date_fin="1999-06-30"
cour_cassation
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000389902(source JORF)
admission
27 Août 199827/08/1998