JORFTEXT000000392732
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Desert (Marc)
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Fort-de-France
Remplace:
M. Pascal (Jean-François)
Groupe:
Cour d'appel de Fort-de-France
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Fort-de-France
"
suppleant
JORFTEXT000000392732
(source JORF)
désignation
26 Novembre 1998
26/11/1998