JORFTEXT000000395382

De: Sauret (Alain)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonctions
président de chambre à la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut="1999-11-24"
date_fin="2000-06-30"
cour_appel="Paris"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000395382(source JORF)
admission
20 Juillet 199920/07/1999