JORFTEXT000000402973
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Régis de Gouttes
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
premier avocat général à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Avocat général
"
JORFTEXT000000402973
(source JORF)
nomination
08 Décembre 2000
08/12/2000
