JORFTEXT000000405123


De: Laurent Davenas
procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
Groupe:
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
nomination
06 Avril 200106/04/2001

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.