JORFTEXT000000409420
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Cavailles (Jean)
avocat général près la cour d'appel de Toulouse
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse
Remplace:
M. Dupont (Jean-Paul)
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Toulouse
"
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(source JORF)
désignation
08 Octobre 2002
08/10/2002