JORFTEXT000000409420

De: Cavailles (Jean)
avocat général près la cour d'appel de Toulouse
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse
Remplace:M. Dupont (Jean-Paul)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Toulouse"
désignation
08 Octobre 200208/10/2002