JORFTEXT000000419789

De: Marchal (Bernard)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy
Remplace:M. Sudre (Jean-Paul)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Nancy"
désignation
25 Avril 200325/04/2003