JORFTEXT000000419789
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marchal (Bernard)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy
Remplace:
M. Sudre (Jean-Paul)
Groupe:
Cour d'appel de Nancy
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Nancy
"
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(source JORF)
désignation
25 Avril 2003
25/04/2003