JORFTEXT000000424921


De: Pinon (René)
Objet:
à la commission des clauses abusives
personnalités qualifiées en matière de droit
représentants des professionnels
membre suppléant
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000000424921(source JORF)
nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Perreau (Hubert)
Objet:
à la commission des clauses abusives
personnalités qualifiées en matière de droit
représentants des professionnels
membre suppléant
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
personnalite_qualifiee
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nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Revenu (Nicolas)
Objet:
à la commission des clauses abusives
personnalités qualifiées en matière de droit
représentants des consommateurs
membre suppléant
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
personnalite_qualifiee
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nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Le Bars (Benoît)
Objet:
à la commission des clauses abusives
personnalités qualifiées en matière de droit
ou de techniques des contrats
membre suppléant
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
personnalite_qualifiee
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nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Kosser-Glories (Delphine)
Objet:
à la commission des clauses abusives
personnalités qualifiées en matière de droit
représentants des professionnels
membre suppléant
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
personnalite_qualifiee
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nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Barthomeuf-Lassire (Pascale)
Objet:
à la commission des clauses abusives
personnalités qualifiées en matière de droit
représentants des professionnels
membre suppléant
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
personnalite_qualifiee
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nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Patetta (Gaëlle)
Objet:
à la commission des clauses abusives
personnalités qualifiées en matière de droit
représentants des consommateurs
membre suppléant
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
personnalite_qualifiee
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nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Gaultier-Pommery (Ariane)
Objet:
à la commission des clauses abusives
personnalités qualifiées en matière de droit
représentants des consommateurs
membre suppléant
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
personnalite_qualifiee
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nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Fabre (Catherine)
Objet:
à la commission des clauses abusives
personnalités qualifiées en matière de droit
représentants des consommateurs
membre suppléant
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
personnalite_qualifiee
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nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Davo (Hélène)
Objet:
à la commission des clauses abusives
personnalités qualifiées en matière de droit
ou de techniques des contrats
membre suppléant
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
personnalite_qualifiee
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nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Poiget (Philippe)
Objet:
à la commission des clauses abusives
personnalités qualifiées en matière de droit
représentants des professionnels
membre titulaire
Groupe:
Commission des clauses abusives
personnalite_qualifiee
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nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Jourde (Eric)
Objet:
à la commission des clauses abusives
personnalités qualifiées en matière de droit
représentants des professionnels
membre titulaire
Groupe:
Commission des clauses abusives
personnalite_qualifiee
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nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Jacquemont (Camille)
Objet:
à la commission des clauses abusives
personnalités qualifiées en matière de droit
représentants des professionnels
membre titulaire
Groupe:
Commission des clauses abusives
personnalite_qualifiee
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nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Bouaziz (Pierre)
Objet:
à la commission des clauses abusives
personnalités qualifiées en matière de droit
représentants des consommateurs
membre titulaire
Groupe:
Commission des clauses abusives
personnalite_qualifiee
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nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Paisant (Gilles)
Objet:
à la commission des clauses abusives
personnalités qualifiées en matière de droit
ou de techniques des contrats
membre titulaire
Groupe:
Commission des clauses abusives
personnalite_qualifiee
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nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Leveneur (Laurent)
Objet:
à la commission des clauses abusives
personnalités qualifiées en matière de droit
ou de techniques des contrats
membre titulaire
Groupe:
Commission des clauses abusives
personnalite_qualifiee
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nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Favorel-Pige (Fanny)
Objet:
à la commission des clauses abusives
personnalités qualifiées en matière de droit
représentants des professionnels
membre titulaire
Groupe:
Commission des clauses abusives
personnalite_qualifiee
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nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Perrois (Sandrine)
Objet:
à la commission des clauses abusives
personnalités qualifiées en matière de droit
représentants des consommateurs
membre titulaire
Groupe:
Commission des clauses abusives
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000000424921(source JORF)
nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Lambert (Mariannick)
Objet:
à la commission des clauses abusives
personnalités qualifiées en matière de droit
représentants des consommateurs
membre titulaire
Groupe:
Commission des clauses abusives
personnalite_qualifiee
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nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Bricks (Nathalie)
Objet:
à la commission des clauses abusives
personnalités qualifiées en matière de droit
représentants des consommateurs
membre titulaire
Groupe:
Commission des clauses abusives
personnalite_qualifiee
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nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Proust (Emmanuelle)
Objet:
à la commission des clauses abusives
magistrats
membre suppléant
Groupe:
Commission des clauses abusives
magistrat
suppleant
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nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Lemoine (Stéphanie)
Objet:
à la commission des clauses abusives
magistrats
membre suppléant
Groupe:
Commission des clauses abusives
magistrat
suppleant
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nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Vasseur (Thomas)
Objet:
à la commission des clauses abusives
magistrats
membre titulaire
Groupe:
Commission des clauses abusives
magistrat
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nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Roth (Cyril)
vice-président
Objet:
à la commission des clauses abusives
magistrats
membre titulaire
Groupe:
Commission des clauses abusives
magistrat
JORFTEXT000000424921(source JORF)
nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Gallet (Jean-Louis)
président
Objet:
à la commission des clauses abusives
magistrats
Groupe:
Commission des clauses abusives
magistrat
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nomination
09 Septembre 200509/09/2005

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.