JORFTEXT000000446561


De: Anne Besançon
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application de la loi organique n° 86-1303 du
23 décembre 1986
relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2005-08-29"
date_fin="2008-08-28"
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000446561(source JORF)
admission
09 Avril 200509/04/2005

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.