directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section budgétaire « logement », à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes