JORFTEXT000000458600
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hubert Legal
conseiller d'Etat
Objet:
auprès la Cour de justice des Communautés européennes
afin de continuer à exercer les fonctions de membre du tribunal de première instance
Groupe:
Cour de justice des Communautés européennes
Conseil d'État
date_debut
=
"
2006-09-01
"
duree
=
"
un an
"
tribunal
tribunal_premiere_instance
=
"
de première instance
"
JORFTEXT000000458600
(source JORF)
détachement
29 Juillet 2006
29/07/2006