JORFTEXT000000459752
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sauvannet (Philippe)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché
Objet:
premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
Groupe:
Conseil du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
date_debut
=
"
2006-09-01
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corps
=
"
Magistrats des chambres régionales des comptes
"
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(source JORF)
nomination
13 Septembre 2006
13/09/2006