JORFTEXT000000461139
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Eric Ravenet
substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre
suppléant
Groupe:
Cour d'appel de Basse-Terre
cour_appel
=
"
Basse-Terre
"
suppleant
JORFTEXT000000461139
(source JORF)
désignation
15 Avril 2007
15/04/2007