JORFTEXT000000461139

De: Eric Ravenet
substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre
suppléant
Groupe:
cour_appel="Basse-Terre"
suppleant
désignation
15 Avril 200715/04/2007