JORFTEXT000000466144
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Xavier Salvat
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise
Objet:
avocats généraux à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Avocat général
"
JORFTEXT000000466144
(source JORF)
nomination
20 Mars 2007
20/03/2007
De:
Jean-Claude Lautru
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
avocats généraux à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Avocat général
"
JORFTEXT000000466144
(source JORF)
nomination
20 Mars 2007
20/03/2007
