JORFTEXT000000466168

De: Bruno Fayard
substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims
suppléant
Groupe:
Cour d'appel de Reims
cour_appel="Reims"
suppleant
JORFTEXT000000466168(source JORF)
désignation
03 Avril 200703/04/2007
De: Pascal Chaux
avocat général près la cour d'appel de Reims
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims
titulaire
Groupe:
Cour d'appel de Reims
cour_appel="Reims"
JORFTEXT000000466168(source JORF)
désignation
03 Avril 200703/04/2007