JORFTEXT000000466322
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François Jurdey
avocat général près la cour d'appel de Colmar
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar
suppléant
Groupe:
Cour d'appel de Colmar
cour_appel
=
"
Colmar
"
suppleant
JORFTEXT000000466322
(source JORF)
désignation
28 Mars 2007
28/03/2007