JORFTEXT000000526110
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dessertine (André)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
président de chambre à la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut
=
"
1990-10-01
"
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
depart_retraite
JORFTEXT000000526110
(source JORF)
admission
28 Juin 1990
28/06/1990