JORFTEXT000000528510

De:
Stelmach
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans, suppléant
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Orléans
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Orléans"
nomination
03 Décembre 199203/12/1992