JORFTEXT000000528510
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Stelmach
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans, suppléant
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Orléans
Groupe:
Cour d'appel d'Orléans
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Orléans
"
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(source JORF)
nomination
03 Décembre 1992
03/12/1992