JORFTEXT000000531067

De: Pierre Louise
conseiller référendaire du premier grade, second groupe
Objet:
substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel="Paris"
magistrat="Substitut du procureur"
JORFTEXT000000531067(source JORF)
nomination
15 Juin 199315/06/1993