JORFTEXT000000541998

De: David Kessler
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
assesseur suppléant près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="1992-12-01"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
05 Décembre 199205/12/1992