JORFTEXT000000541998
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
David Kessler
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
assesseur suppléant près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
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1992-12-01
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magistrat
=
"
Assesseur
"
suppleant
JORFTEXT000000541998
(source JORF)
nomination
05 Décembre 1992
05/12/1992