JORFTEXT000000542979

De: René Amiel
avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la Cour de cassation
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
avocat général
Remplace:M. Jeol
Groupe:
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
nomination
04 Octobre 199204/10/1992