JORFTEXT000000551155

De: Jean Seither
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel de Versailles
Remplace:
M. Marro
Groupe:
cour_appel="Versailles"
nomination
10 Janvier 199510/01/1995