JORFTEXT000000551225
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jerry Sainte-Rose
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal
=
"
des conflits
"
suppleant
JORFTEXT000000551225
(source JORF)
nomination
02 Septembre 1997
02/09/1997
De:
Philippe de Caigny
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal
=
"
des conflits
"
JORFTEXT000000551225
(source JORF)
nomination
02 Septembre 1997
02/09/1997
