JORFTEXT000000553007
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dauffy (Dominique)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Bordeaux
Remplace:
M. Benech (Alain)
Groupe:
Cour d'appel de Bordeaux
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Bordeaux
"
suppleant
JORFTEXT000000553007
(source JORF)
désignation
02 Mai 1995
02/05/1995