JORFTEXT000000553806


De: Bartolomei (Louis)
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan
Objet:
avocat général près la cour d'appel de Lyon
Groupe:
Cour d'appel de Lyon
cour_appel="Lyon"
magistrat="Avocat général"
JORFTEXT000000553806(source JORF)
nomination
05 Mai 199505/05/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.