JORFTEXT000000558633
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean (Jean-Paul)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Paris
Remplace:
M. Mellottée (Christian)
Groupe:
Cour d'appel de Paris
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Paris
"
JORFTEXT000000558633
(source JORF)
désignation
21 Octobre 1998
21/10/1998