JORFTEXT000000558633


De: Jean (Jean-Paul)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Paris
Remplace:M. Mellottée (Christian)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Paris"
désignation
21 Octobre 199821/10/1998

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.