JORFTEXT000000559974

De: Dezeuze (Guilhem)
détaché dans le corps judiciaire
Objet:
dans son corps d'origine
maître de conférences
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims
Groupe:
date_debut="1999-09-01"
a_sa_demande
magistrat="Substitut du procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Reims"
réintégration
07 Octobre 199907/10/1999