JORFTEXT000000560692
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jerry Sainte-Rose
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal
=
"
des conflits
"
suppleant
JORFTEXT000000560692
(source JORF)
nomination
03 Septembre 1999
03/09/1999
De:
Philippe de Caigny
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal
=
"
des conflits
"
JORFTEXT000000560692
(source JORF)
nomination
03 Septembre 1999
03/09/1999
