JORFTEXT000000561110


De: Bernard Poullain
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application de la loi organique no 86-1303 du
23 décembre 1986
relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2000-02-01"
date_fin="2003-01-31"
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000561110(source JORF)
admission
09 Octobre 199909/10/1999

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.