JORFTEXT000000561361

De: Gérard Nedellec
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Nouméa
Remplace:M. Bernard de Gouttes
Groupe:
Cour d'appel de Nouméa
conseil_des_ministres
cour_appel="Nouméa"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000000561361(source JORF)
nomination
10 Août 199610/08/1996