JORFTEXT000000564258

De: Pierre Lanquetin
maître de conférences
Objet:
conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
JORFTEXT000000564258(source JORF)
nomination
14 Février 199714/02/1997