JORFTEXT000000566647

De: Philippe Dutronc
sous-directeur
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre
dans la limite de ses attributions
tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus
Groupe:
3 juin 1997 portant délégation de signature
JORFTEXT000000566647(source JORF)
habilitation
04 Juin 199704/06/1997
De: Martine Viallet
directeur de la Documentation française
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000566647(source JORF)
délégation de signature
04 Juin 199704/06/1997