JORFTEXT000000567318


De: Blanc (Paul)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
maintenu en activité en surnombre
avocat général près la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut="1997-09-18"
date_fin="2000-09-17"
cour_appel="Paris"
magistrat="Avocat général"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000567318(source JORF)
admission
14 Août 199714/08/1997

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.