JORFTEXT000000567782
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Henri (Hortense, Blaise)
Objet:
pour exercer
au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous
Cour d'appel de Mayotte
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Assesseur titulaire
Groupe:
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
date_fin
=
"
2001-12-31
"
cour_appel
=
"
Mayotte
"
magistrat
=
"
Assesseur
"
tribunal
=
"
supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte)
"
JORFTEXT000000567782
(source JORF)
désignation
30 Janvier 2000
30/01/2000