JORFTEXT000000570008
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Pierre Dintilhac
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Remplace:
M. Bestard
Groupe:
Tribunal de grande instance de Paris
magistrat
=
"
Procureur
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Paris
"
JORFTEXT000000570008
(source JORF)
nomination
07 Avril 1998
07/04/1998