JORFTEXT000000570008

De: Jean-Pierre Dintilhac
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Remplace:
M. Bestard
Groupe:
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Paris"
nomination
07 Avril 199807/04/1998