JORFTEXT000000570022
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Ferron (Vincent)
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Angers
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Angers
Remplace:
Mme Denis (Catherine)
Groupe:
Cour d'appel d'Angers
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Angers
"
suppleant
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(source JORF)
désignation
15 Janvier 1998
15/01/1998