JORFTEXT000000573233

De: Jean Vayrac
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonctions
premier président de la cour d'appel de Riom
Groupe:
Cour d'appel de Riom
date_debut="1999-02-22"
date_fin="1999-06-30"
cour_appel="Riom"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000573233(source JORF)
admission
09 Octobre 199809/10/1998