JORFTEXT000000576709

De: Marc (Gilbert)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
président de chambre à la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut="1999-12-10"
date_fin="2002-12-09"
cour_appel="Paris"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000576709(source JORF)
admission
20 Juillet 199920/07/1999