JORFTEXT000000580416
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Ricard (Claire, Marie, Geneviève)
Objet:
avouée près la cour d'appel de Versailles
Remplace:
M. Jouas (Bernard, Raymond)
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
cour_appel
=
"
Versailles
"
JORFTEXT000000580416
(source JORF)
nomination
24 Décembre 1999
24/12/1999