JORFTEXT000000581125

De: Bernard Farret
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia
Objet:
substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles
Groupe:
cour_appel="Versailles"
magistrat="Substitut du procureur"
nomination
07 Janvier 200007/01/2000