JORFTEXT000000590426

De: Jean-Pierre Ancel
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
président de chambre à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Président de chambre"
president
JORFTEXT000000590426(source JORF)
nomination
28 Décembre 200128/12/2001