JORFTEXT000000590666
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean Cedras
professeur de droit
Objet:
avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Avocat général
"
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(source JORF)
nomination
04 Septembre 2001
04/09/2001
