JORFTEXT000000590670

De: Lerner (Sylvie), épouse Mandel
conseillère à la cour d'appel de Paris
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
présidente de chambre de recours auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Groupe:
date_debut="2001-01-01"
duree="cinq ans"
magistrat="Président de chambre"
détachement
14 Septembre 200114/09/2001