JORFTEXT000000592456

De: Valérie Tavernier
juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Papeete
Objet:
président suppléant de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
Remplace:M. José Thorel
Groupe:
duree="cinq ans"
suppleant
president
désignation
06 Août 200206/08/2002